Cass. 2e civ., n° 23-17.321
Publié le :
08/01/2026
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2026
La rente d’accident du travail n’indemnise pas le déficit fonctionnel permanent ; les souffrances physiques et morales peuvent être indemnisées distinctement.
Historique
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8 janvier 2026 — Cass. 2e civ., n° 23-21.011
Publié le : 08/01/2026 08 janvier janv. 01 2026Actualités du cabinet / Dommage corporelLa rente AT/MP ne s’impute pas sur le déficit fonctionnel permanent, même en l’absence de PGPF ou d’incidence professionnelle (victime retraitée).
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8 janvier 2026 — Cass. 2e civ., n° 23-17.321
Publié le : 08/01/2026 08 janvier janv. 01 2026Actualités du cabinet / Dommage corporelLa rente d’accident du travail n’indemnise pas le déficit fonctionnel permanent ; les souffrances physiques et morales peuvent être indemnisées distinctement.
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31 décembre 2025 — Conseil d’État, 5e ch., n° 496253
Publié le : 31/12/2025 31 décembre déc. 12 2025Actualités du cabinet / Dommage corporelDécès et préjudice par ricochet (deuil) : les préjudices liés au retentissement pathologique (en l’espèce incidence professionnelle et pertes de revenus) sont indemnisés en plus...
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18 décembre 2025 — Cass. 2e civ., n° 24-16.217
Publié le : 18/12/2025 18 décembre déc. 12 2025Actualités du cabinet / Dommage corporelContrat de prévoyance invalidité : une clause imprécise renvoyant à l’invalidité fonctionnelle et professionnelle s’interprète en faveur du consommateur victime.