Cass. 2e civ., n° 23-18.530

Historique

• Cass. 2e civ., n° 24-22.171
  Publié le : 12/02/2026 12 février févr. 02 2026
  Actualités du cabinet

  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Loi du 5 juillet 1985 : si l’offre faite après un premier rapport d’expertise amiable est suffisante, l’assureur n’est pas tenu de présenter une nouvelle offre après l’expertise...
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• Cass. 2e civ., avis n° 25-70.024
  Publié le : 05/02/2026 05 février févr. 02 2026
  Actualités du cabinet

  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Procédure pénale : pour les infractions connexes aux infractions terroristes, l’indemnisation relève de la JIVAT.
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• Cass. crim., n° 24-82.512
  Publié le : 03/02/2026 03 février févr. 02 2026
  Actualités du cabinet

  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Lien causal : une connexité est possible entre les délits de violence et de non-assistance à personne en péril, ouvrant une responsabilité civile solidaire.
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• Cass. 2e civ., n° 23-23.238
  Publié le : 29/01/2026 29 janvier janv. 01 2026
  Actualités du cabinet

  Actualités du cabinet / Dommage corporel

  Actualités du cabinet / Droit de la sécurité sociale
  Faute inexcusable : elle ne permet pas l’indemnisation de l’incidence professionnelle en plus de la rente.
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• Cass. 2e civ., n° 23-18.530
  Publié le : 29/01/2026 29 janvier janv. 01 2026
  Actualités du cabinet

  Actualités du cabinet / Dommage corporel

  Actualités du cabinet / Droit de la sécurité sociale
  La rente d’accident du travail ne s’impute pas sur le déficit fonctionnel permanent, même en l’absence de perte de gains et d’incidence professionnelle.
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• Cass. 1re civ., n° 24-22.923
  Publié le : 28/01/2026 28 janvier janv. 01 2026
  Actualités du cabinet

  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Office du juge : il peut vérifier le taux de déficit fonctionnel permanent sans être tenu par les conclusions de l’expertise.
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