Cass. 2e civ., n° 23-19.895
Publié le :
09/04/2026
09
avril
avr.
04
2026
La rente d’accident du travail indemnise uniquement les pertes de gains professionnels futurs et l’incidence professionnelle, et non le déficit fonctionnel permanent, même lorsque la victime est retraitée.
Historique
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7 mai 2026 — Cass. 2e civ., n° 24-19.922 · Arrêt
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Cass. crim., n° 25-82.585
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