Cass. 2e civ., n° 24-22.171
Publié le :
12/02/2026
12
février
févr.
02
2026
Loi du 5 juillet 1985 : si l’offre faite après un premier rapport d’expertise amiable est suffisante, l’assureur n’est pas tenu de présenter une nouvelle offre après l’expertise judiciaire. L’anatocisme s’applique au doublement des intérêts.
Historique
-
Cass. 2e civ., n° 24-22.171
Publié le : 12/02/2026 12 février févr. 02 2026Actualités du cabinetActualités du cabinet / Dommage corporelLoi du 5 juillet 1985 : si l’offre faite après un premier rapport d’expertise amiable est suffisante, l’assureur n’est pas tenu de présenter une nouvelle offre après l’expertise...
-
Cass. 2e civ., avis n° 25-70.024
Publié le : 05/02/2026 05 février févr. 02 2026Actualités du cabinetActualités du cabinet / Dommage corporelProcédure pénale : pour les infractions connexes aux infractions terroristes, l’indemnisation relève de la JIVAT.
-
Cass. crim., n° 24-82.512
Publié le : 03/02/2026 03 février févr. 02 2026Actualités du cabinetActualités du cabinet / Dommage corporelLien causal : une connexité est possible entre les délits de violence et de non-assistance à personne en péril, ouvrant une responsabilité civile solidaire.
-
Cass. 1re civ., n° 24-22.923
Publié le : 28/01/2026 28 janvier janv. 01 2026Actualités du cabinetActualités du cabinet / Dommage corporelOffice du juge : il peut vérifier le taux de déficit fonctionnel permanent sans être tenu par les conclusions de l’expertise.