Cass. ch. mixte, n° 23-23.953

Historique

• Cass. 2e civ., n° 24-18.909
  Publié le : 02/04/2026 02 avril avr. 04 2026
  Actualités du cabinet

  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Frais divers : les frais d’actuaire sont indemnisables dès lors qu’ils sont nécessaires à l’évaluation du préjudice.
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• Cass. 2e civ., n° 24-20.972
  Publié le : 02/04/2026 02 avril avr. 04 2026
  Actualités du cabinet

  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Le préjudice d’angoisse en cas de survie doit être indemnisé spécifiquement, même rattaché aux souffrances endurées. PGPF : en cas de perte d’emploi sans inaptitude à tout emplo...
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• Cass. 2e civ., n° 24-18.708
  Publié le : 02/04/2026 02 avril avr. 04 2026
  Actualités du cabinet

  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Loi du 5 juillet 1985 : en cas d’offre tardive, le juge doit également vérifier si l’offre présentée était suffisante.
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• Cass. 2e civ., n° 24-12.189
  Publié le : 02/04/2026 02 avril avr. 04 2026
  Actualités du cabinet

  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Décès et préjudice économique : il n’y a pas de perte de revenus fonciers, ces revenus subsistant après le décès de la victime (voir l’espèce).
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• Cass. ch. mixte, n° 23-23.953
  Publié le : 27/03/2026 27 mars mars 03 2026
  Actualités du cabinet

  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Prescription civile : elle est interrompue par la procédure pénale, même en cas de non-lieu.
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• Cass. 2e civ., n° 24-17.956
  Publié le : 19/03/2026 19 mars mars 03 2026
  Actualités du cabinet

  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Pertes de gains professionnels futurs : l’exactitude des calculs relève du contrôle de la Cour de cassation. Loi du 5 juillet 1985 : l’absence d’offre provisionnelle est sanctio...
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