Cass. crim., n° 24-82.673

Historique

• Cass. 2e civ., n° 24-18.760
  Publié le : 12/03/2026 12 mars mars 03 2026
  Actualités du cabinet

  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Procédure CIVI : l’ordonnance du président ne fait pas courir un nouveau délai de forclusion ; péremption de l’instance principale.
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• Cass. 2e civ., n° 24-15.387
  Publié le : 12/03/2026 12 mars mars 03 2026
  Actualités du cabinet

  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Loi du 5 juillet 1985 : en cas d’absence ou de retard d’offre définitive, le juge doit examiner si une offre provisionnelle avait été faite. PGPF : en cas de rejet d’une demande...
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• Cass. 2e civ., n° 24-15.532
  Publié le : 12/03/2026 12 mars mars 03 2026
  Actualités du cabinet

  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Décès : le préjudice économique des enfants s’évalue sans tenir compte de la séparation des parents ; la perte d’industrie (garde des enfants) existe même si les parents sont sé...
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• Cass. crim., n° 24-82.494
  Publié le : 10/03/2026 10 mars mars 03 2026
  Actualités du cabinet

  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Préjudice sexuel : perte d’envie ou de plaisir. Appel correctionnel : une demande nouvelle est possible pour les besoins postérieurs au jugement.
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• Cass. crim., n° 24-82.673
  Publié le : 10/03/2026 10 mars mars 03 2026
  Actualités du cabinet

  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Incidence professionnelle : la perte de retraite doit nécessairement être envisagée en cas de perte de revenus. L’état antérieur pathologique connu (invalidité déjà reconnue) ne...
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• Cass. crim., n° 25-83.327
  Publié le : 04/03/2026 04 mars mars 03 2026
  Actualités du cabinet

  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Appel pénal : lorsque la partie civile n’est pas appelante, l’indemnité ne peut être augmentée que s’il existe un préjudice supplémentaire depuis la première instance.
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