Conseil d’État, 5e ch., n° 498525
Publié le :
16/04/2026
16
avril
avr.
04
2026
État antérieur psychiatrique : la décompensation imputable au fait dommageable (en l’espèce un accident de service) ne réduit pas le droit à indemnisation de la victime.
Historique
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7 mai 2026 — Décrets n° 2026-354 et n° 2026-355 (indemnisation AT/MP) · Décrets
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