4 décembre 2025 — Cass. 2e civ. (QPC), n° 25-14.600

Historique

• 9 décembre 2025 — Cass. crim., n° 24-86.947
  Publié le : 09/12/2025 09 décembre déc. 12 2025
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  L’exclusion du monde du travail ne peut être indemnisée qu’à titre définitif ; c’est un préjudice autonome au sein de l’incidence professionnelle, non couvert par un autre poste...
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• 4 décembre 2025 — Cass. 2e civ. (QPC), n° 25-14.600
  Publié le : 04/12/2025 04 décembre déc. 12 2025
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Faute inexcusable de l’employeur : pas d’éléments justifiant un nouvel examen par le Conseil constitutionnel (rupture d’égalité), malgré la loi nouvelle.
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• 3 décembre 2025 — Cass. 1re civ., n° 24-19.536
  Publié le : 03/12/2025 03 décembre déc. 12 2025
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Application de l’article 2226 du code civil : la prescription décennale court à compter de la consolidation du dommage initial ou aggravé (application au Mediator).
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• 28 novembre 2025 — Cass. ass. plén., n° 24-12.555 e.a.
  Publié le : 28/11/2025 28 novembre nov. 11 2025
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Qualité de victime du terrorisme : la reconnaissance au pénal ne s’impose pas au civil ; critères alternatifs (péril objectif de mort ou d’atteinte corporelle, ou proximité des...
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• 27 novembre 2025 — Cass. 2e civ., n° 24-17.006
  Publié le : 27/11/2025 27 novembre nov. 11 2025
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Loi du 5 juillet 1985 : en l’absence d’offre, le délai de la sanction court à compter des huit mois et jusqu’à la décision définitive.
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• 27 novembre 2025 — Cass. 2e civ., n° 24-13.616
  Publié le : 27/11/2025 27 novembre nov. 11 2025
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Incidence professionnelle : les déplacements professionnels rendus plus pénibles doivent être indemnisés.
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