8 février 2023 — Cass. 1re civ., n° 21-24.991 · Cassation (rappel)
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Publié le :
08/02/2023
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Indemnisation au titre de la solidarité nationale (ONIAM, art. L. 1142-1, II, du code de la santé publique) et réparation intégrale : l’assistance par une tierce personne ne se limite pas aux besoins vitaux, n’est pas réduite par la présence d’une aide familiale et reste due pendant les périodes d’hospitalisation. Le juge ne peut refuser l’indemnisation des frais de logement adapté ni limiter le poste « véhicule adapté » à une simple boîte automatique lorsqu’il doit permettre la prise en charge d’un fauteuil roulant électrique. Cassation.
Historique
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23 janvier 2024 — Cass. 2e civ., n° 23-80.647
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11 janvier 2024 — Cass. 2e civ., n° 21-25.126
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11 janvier 2024 — Cass. 2e civ., n° 21-24.181
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11 janvier 2024 — Cass. 2e civ., n° 22-10.206
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11 janvier 2024 — Cass. 2e civ., n° 21-24.986
Publié le : 11/01/2024 11 janvier janv. 01 2024Actualités du cabinet / Dommage corporelLes souffrances post-consolidation et le déficit fonctionnel permanent ne sont pas réparés par la rente (application de la jurisprudence nouvelle).
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Publié le : 08/02/2023 08 février févr. 02 2023Actualités du cabinet / Dommage corporelIndemnisation au titre de la solidarité nationale (ONIAM, art. L. 1142-1, II, du code de la santé publique) et réparation intégrale : l’assistance par une tierce personne ne se...