7 février 2024 — Cass. soc., n° 21-10.755

Historique

• 7 février 2024 — Cass. soc., n° 21-10.755
  Publié le : 07/02/2024 07 février févr. 02 2024
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  L’avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail s’impose aux parties.
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• 6 février 2024 — Cass. crim., n° 23-80.109
  Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Préjudice sexuel : en cas d’absence de libido, le juge doit rechercher si elle est due aux faits poursuivis.
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• 1er février 2024 — Cass. 2e civ., n° 22-11.448
  Publié le : 01/02/2024 01 février févr. 02 2024
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Faute inexcusable : les pertes de gains professionnels futurs et l’incidence professionnelle sont réparées forfaitairement par la rente.
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• 1er février 2024 — Cass. 2e civ., n° 22-11.390
  Publié le : 01/02/2024 01 février févr. 02 2024
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  État antérieur : la recherche de son incidence est nécessaire dès lors qu’elle est demandée.
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• 25 janvier 2024 — Cass. 2e civ., n° 22-15.299
  Publié le : 25/01/2024 25 janvier janv. 01 2024
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Loi du 5 juillet 1985 : l’offre insuffisante est sanctionnée par des intérêts moratoires et non par une créance indemnitaire.
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• 25 janvier 2024 — Cass. 2e civ., n° 22-17.009
  Publié le : 25/01/2024 25 janvier janv. 01 2024
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Amiante (FIVA) : le déficit fonctionnel permanent n’est pas réparé par la rente d’accident du travail.
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