5 juin 2024 — Cass. 1re civ., n° 23-12.693

Historique

• 5 juin 2024 — Cass. 1re civ., n° 23-11.421
  Publié le : 05/06/2024 05 juin juin 06 2024
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Préjudice de retraite (victime de 58 ans) : pas de capitalisation viagère de la perte de revenus, le juge devant distinguer avant et après l’âge de la retraite.
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• 5 juin 2024 — Cass. 1re civ., n° 23-12.693
  Publié le : 05/06/2024 05 juin juin 06 2024
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Pertes de gains professionnels futurs : inaptitude à l’emploi antérieur et aux emplois pénibles, sans obligation de limiter son dommage (DFP de 10 %).
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• 5 juin 2024 — Cass. 1re civ., n° 23-11.356
  Publié le : 05/06/2024 05 juin juin 06 2024
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Recours des tiers payeurs : sur les pertes de gains professionnels actuels, pas de double déduction des indemnités journalières.
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• 30 mai 2024 — Cass. 2e civ., n° 22-22.814
  Publié le : 30/05/2024 30 mai mai 05 2024
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Évaluation au jour du jugement : un coefficient d’érosion monétaire est nécessaire même avec un barème de capitalisation actualisé. Loi de 1985 : assiette de la pénalité pour of...
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• 30 mai 2024 — Cass. 2e civ., n° 22-23.027
  Publié le : 30/05/2024 30 mai mai 05 2024
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Causalité : syndrome du bébé secoué, application des critères de la HAS.
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• 22 mai 2024 — Cass. crim., n° 23-82.958
  Publié le : 22/05/2024 22 mai mai 05 2024
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  La chambre criminelle rappelle deux principes de la réparation intégrale. D’une part, la victime d’un dommage corporel ne peut être indemnisée d’une perte totale de gains profes...
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