7 mai 2026 — Cass. 2e civ., n° 24-19.922 · Arrêt
Publié le :
07/05/2026
07
mai
mai
05
2026
Garde de l’animal (art. 1385, devenu 1243, c. civ.) : la deuxième chambre civile approuve une cour d’appel ayant retenu la responsabilité de la propriétaire d’une jument dont un cavalier expérimenté assurait, ponctuellement, le déplacement à la longe vers le paddock avant un concours. Ces soins, de très courte durée et conformes à l’intérêt de la propriétaire, ne caractérisent pas, à l’égard du cavalier, l’exercice des pouvoirs de direction, de contrôle et d’usage révélant un transfert de garde. Rejet.
Historique
-
7 mai 2026 — Cass. 2e civ., n° 24-19.922 · Arrêt
Publié le : 07/05/2026 07 mai mai 05 2026Actualités du cabinetActualités du cabinet / Dommage corporelGarde de l’animal (art. 1385, devenu 1243, c. civ.) : la deuxième chambre civile approuve une cour d’appel ayant retenu la responsabilité de la propriétaire d’une jument dont un...
-
Conseil d’État, 5e ch., n° 498525
Publié le : 16/04/2026 16 avril avr. 04 2026Actualités du cabinetActualités du cabinet / Dommage corporelÉtat antérieur psychiatrique : la décompensation imputable au fait dommageable (en l’espèce un accident de service) ne réduit pas le droit à indemnisation de la victime.
-
Cass. crim., n° 25-82.585
Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026Actualités du cabinetActualités du cabinet / Dommage corporelL’état végétatif n’empêche pas en lui-même la reconnaissance des préjudices extrapatrimoniaux (ici le préjudice esthétique). Action civile : les ayants cause recueillent l’actio...
-
Cass. crim., n° 25-82.057
Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026Actualités du cabinetActualités du cabinet / Dommage corporelPertes de gains professionnels futurs : pas d’exclusion totale dès lors que la victime ne conserve pas une capacité professionnelle intacte ; la victime n’est pas tenue de limit...