7 mars 2024 — Cass. 2e civ., n° 22-10.177
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Publié le :
07/03/2024
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À l’occasion d’un litige opposant des emprunteurs à leur assureur de groupe, la deuxième chambre civile censure une cour d’appel ayant déclaré irrecevable, comme nouvelle en appel (art. 564 CPC), une demande de dommages et intérêts. Le juge ayant relevé d’office cette fin de non-recevoir sans inviter les parties à présenter leurs observations, il a violé le principe de la contradiction (art. 16 CPC). L’arrêt rappelle l’office du juge en matière de moyens relevés d’office.
Historique
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29 février 2024 — Cass. 2e civ., n° 22-16.918
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