4 mars 2025 — Cass. crim., n° 23-86.223

Historique

• 3 avril 2025 — Cass. 2e civ., n° 23-13.741
  Publié le : 03/04/2025 03 avril avr. 04 2025
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Toutes les provisions doivent être déduites, y compris celles versées par le propre assureur de la victime. L’allocation temporaire d’invalidité ne se déduit pas du déficit fonc...
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• 1er avril 2025 — Cass. crim., n° 24-82.591
  Publié le : 01/04/2025 01 avril avr. 04 2025
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Tiers payeurs : rappel de la méthode d’imputation des prestations.
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• 1er avril 2025 — Cass. crim., n° 23-82.468
  Publié le : 01/04/2025 01 avril avr. 04 2025
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Loi du 5 juillet 1985 : l’offre doit comporter tous les préjudices indemnisables. PGPF et incidence professionnelle évalués séparément, sur la base d’une fraction du SMIC capita...
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• 4 mars 2025 — Cass. crim., n° 24-80.958
  Publié le : 04/03/2025 04 mars mars 03 2025
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Pertes de gains : les heures supplémentaires doivent être intégrées aux revenus de référence.
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• 4 mars 2025 — Cass. crim., n° 23-86.223
  Publié le : 04/03/2025 04 mars mars 03 2025
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Frais irrépétibles au pénal : l’assureur ne peut être condamné sur le fondement de l’article 475-1 CPP. La rente d’accident du travail ne s’impute pas sur les pertes de gains ac...
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• 27 février 2025 — Cass. 2e civ., n° 22-21.209
  Publié le : 27/02/2025 27 février févr. 02 2025
  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Amiante : le préjudice d’anxiété est inclus dans le préjudice moral alloué par la FIVA, rendant irrecevable une demande ultérieure contre l’employeur.
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