4 mars 2026 — Cass. crim., n° 25-83.327
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04/03/2026
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Appel pénal : lorsque la partie civile n’est pas appelante, l’indemnité ne peut être augmentée que s’il existe un préjudice supplémentaire depuis la première instance.
Historique
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Cass. crim., n° 25-83.327
Publié le : 04/03/2026 04 mars mars 03 2026Actualités du cabinetActualités du cabinet / Dommage corporelAppel pénal : lorsque la partie civile n’est pas appelante, l’indemnité ne peut être augmentée que s’il existe un préjudice supplémentaire depuis la première instance.
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4 mars 2026 — Cass. crim., n° 25-83.327
Publié le : 04/03/2026 04 mars mars 03 2026Actualités du cabinet / Dommage corporelAppel pénal : lorsque la partie civile n’est pas appelante, l’indemnité ne peut être augmentée que s’il existe un préjudice supplémentaire depuis la première instance.
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19 février 2026 — Cass. 2e civ., n° 23-16.705
Publié le : 19/02/2026 19 février févr. 02 2026Actualités du cabinet / Dommage corporelRente d’accident du travail : la majoration de 10 % du taux d’incapacité pour coefficient professionnel relève du pouvoir souverain des juges du fond.
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Cass. 1re civ., n° 21-23.415
Publié le : 18/02/2026 18 février févr. 02 2026Actualités du cabinetActualités du cabinet / Dommage corporelLa première chambre civile juge que constitue un préjudice indemnisable l’anxiété résultant de l’exposition à un risque élevé de développer une pathologie grave (art. 1382, deve...
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18 février 2026 — Cass. 1re civ., n° 21-23.415 · Publié au bulletin
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