13 février 2024 — Conseil d’État, 5e-6e ch., n° 460187 · Lebon T.
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13/02/2024
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Le Conseil d’État précise le droit d’accès des ayants droit au dossier médical d’une personne décédée (art. L. 1111-7 et L. 1110-4 CSP). Éclairé par les travaux préparatoires de la loi du 4 mars 2002, il juge que seules peuvent être communiquées les informations nécessaires à la connaissance des causes de la mort, à la défense de la mémoire du défunt ou à la protection des droits des ayants droit. Le retard mis par l’établissement à délivrer l’assistance requise, ayant affecté la qualité de vie de la patiente, peut ouvrir droit à réparation.
Historique
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6 mars 2024 — Conseil d’État, 5e-6e ch., n° 458481
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27 décembre 2023 — Loi n° 2023-1268 « Valletoux » — accès aux soins · Loi (rappel)
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