14 novembre 2024 — Cass. 1re civ., n° 23-19.269
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14/11/2024
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Préjudice spécifique de contamination : définition ; la preuve des souffrances non indemnisées doit être rapportée.
Historique
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14 novembre 2024 — Cass. 1re civ., n° 23-19.269
Publié le : 14/11/2024 14 novembre nov. 11 2024Actualités du cabinet / Droit de la santéPréjudice spécifique de contamination : définition ; la preuve des souffrances non indemnisées doit être rapportée.
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4 septembre 2024 — Cass. 1re civ., n° 23-11.723
Publié le : 04/09/2024 04 septembre sept. 09 2024Actualités du cabinet / Droit de la santéTierce personne et ONIAM : la prestation de compensation du handicap ne se déduit pas de la tierce personne future capitalisée.
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4 septembre 2024 — Cass. soc., n° 22-16.129 · Publié au bulletin
Publié le : 04/09/2024 04 septembre sept. 09 2024Actualités du cabinet / Droit de la santéLa chambre sociale juge que le seul constat que l’employeur a manqué à son obligation de suspendre toute prestation de travail durant le congé de maternité ouvre droit à réparat...
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10 juillet 2024 — Conseil d’État, 5e-6e ch., n° 479613 · Lebon
Publié le : 10/07/2024 10 juillet juil. 07 2024Actualités du cabinet / Droit de la santéLe Conseil d’État réaffirme que le service public hospitalier est responsable, même sans faute, des conséquences dommageables de la défaillance des produits et appareils de sant...
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12 juin 2024 — Cass. soc., n° 23-14.292 · Publié au bulletin
Publié le : 12/06/2024 12 juin juin 06 2024Actualités du cabinet / Droit de la santéLa chambre sociale juge que l’employeur, tenu d’une obligation de sécurité, doit prévenir et faire cesser les agissements sexistes (art. L. 1142-2-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 c. t...
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28 mai 2024 — Conseil d’État, 4e-1re ch., n° 469089 · Inédit
Publié le : 28/05/2024 28 mai mai 05 2024Actualités du cabinet / Droit de la santéLe Conseil d’État statue sur une procédure disciplinaire ordinale visant un médecin-conseil de l’assurance maladie. Il juge que la chambre disciplinaire nationale a inexactement...