21 avril 2026 — Conseil d’État, 5e-6e ch. réunies, n° 497244 · Satisfaction partielle
Publié le :
21/04/2026
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Faute lors d’une césarienne tardive ayant fait perdre à l’enfant une chance de 10 % d’éviter les séquelles. Le Conseil d’État rappelle qu’à défaut d’appel, dans le délai imparti, du jugement avant-dire droit ayant statué sur le principe de la responsabilité (art. R. 811-6 CJA), le défendeur ne peut plus, au stade de la liquidation des préjudices, contester sa responsabilité ; le pourvoi incident du CHU est rejeté et les sommes allouées sont confirmées partiellement.
Historique
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21 avril 2026 — Conseil d’État, 5e-6e ch. réunies, n° 497244 · Satisfaction partielle
Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026Actualités du cabinetActualités du cabinet / Droit de la santéFaute lors d’une césarienne tardive ayant fait perdre à l’enfant une chance de 10 % d’éviter les séquelles. Le Conseil d’État rappelle qu’à défaut d’appel, dans le délai imparti...
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Cass. 1re civ., n° 24-21.520
Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026Actualités du cabinetActualités du cabinet / Droit de la santéLa première chambre civile précise le régime de l’action subrogatoire de l’ONIAM. Après avoir indemnisé une victime de contamination transfusionnelle (hépatite B ou C, HTLV), l’...
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18 mars 2026 — Cass. 1re civ., n° 24-21.520 · Publié au bulletin
Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026Actualités du cabinet / Droit de la santéLa première chambre civile précise le régime de l’action subrogatoire de l’ONIAM. Après avoir indemnisé une victime de contamination transfusionnelle (hépatite B ou C, HTLV), l’...
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Fin de vie : soins palliatifs et aide à mourir
Publié le : 25/02/2026 25 février févr. 02 2026Actualités du cabinetActualités du cabinet / Droit de la santéDeux propositions de loi distinctes — l’une garantissant le droit aux soins palliatifs (soins d’accompagnement), l’autre créant un « droit à l’aide à mourir » — ont été adoptées...
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25 février 2026 — Fin de vie : soins palliatifs et aide à mourir · Propositions de loi — en cours
Publié le : 25/02/2026 25 février févr. 02 2026Actualités du cabinet / Droit de la santéDeux propositions de loi distinctes — l’une garantissant le droit aux soins palliatifs (soins d’accompagnement), l’autre créant un « droit à l’aide à mourir » — ont été adoptées...