22 mai 2024 — Cass. soc., n° 22-22.321 · Publié au bulletin
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22/05/2024
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La chambre sociale se prononce sur la contestation des avis du médecin du travail (art. L. 4624-7 c. trav.). Le conseil de prud’hommes, statuant selon la procédure accélérée au fond, peut confier une mesure d’instruction au médecin inspecteur du travail et, en cas d’indisponibilité ou de récusation, en désigner un autre. L’impossibilité de trouver un médecin inspecteur ne saurait priver le salarié de son droit à un procès équitable (art. 6 § 1 CEDH). Le pourvoi est rejeté.
Historique
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