Cass. 1re civ., n° 24-21.520
Publié le :
18/03/2026
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La première chambre civile précise le régime de l’action subrogatoire de l’ONIAM. Après avoir indemnisé une victime de contamination transfusionnelle (hépatite B ou C, HTLV), l’Office, subrogé, dispose contre les assureurs des structures reprises par l’EFS d’une action se prescrivant par dix ans à compter de la consolidation du dommage (art. L. 1221-14 et L. 1142-28 CSP). Cette prescription est suspendue entre la saisine de l’ONIAM par la victime et son indemnisation (art. 2230 et 2234 c. civ.) ; cassation.
Historique
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21 avril 2026 — Conseil d’État, 5e-6e ch. réunies, n° 497244 · Satisfaction partielle
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Cass. 1re civ., n° 24-21.520
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18 mars 2026 — Cass. 1re civ., n° 24-21.520 · Publié au bulletin
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Fin de vie : soins palliatifs et aide à mourir
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25 février 2026 — Fin de vie : soins palliatifs et aide à mourir · Propositions de loi — en cours
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