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Cass. 2e civ., n° 23-21.011

Publié le : 08/01/2026 08 janvier janv. 01 2026
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Actualités du cabinet / Droit de la sécurité sociale

La rente AT/MP ne s’impute pas sur le déficit fonctionnel permanent, même en l’absence de PGPF ou d’incidence professionnelle (victime retraitée).
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