Cass. 2e civ., n° 23-21.011

Historique

• Cass. 2e civ., n° 23-21.011
  Publié le : 08/01/2026 08 janvier janv. 01 2026
  Actualités du cabinet

  Actualités du cabinet / Dommage corporel

  Actualités du cabinet / Droit de la sécurité sociale
  La rente AT/MP ne s’impute pas sur le déficit fonctionnel permanent, même en l’absence de PGPF ou d’incidence professionnelle (victime retraitée).
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• Cass. 2e civ., n° 23-17.321
  Publié le : 08/01/2026 08 janvier janv. 01 2026
  Actualités du cabinet

  Actualités du cabinet / Dommage corporel

  Actualités du cabinet / Droit de la sécurité sociale
  La rente d’accident du travail n’indemnise pas le déficit fonctionnel permanent ; les souffrances physiques et morales peuvent être indemnisées distinctement.
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• 30 décembre 2025 — Loi n° 2025-1403 — LFSS pour 2026 · Loi de financement
  Publié le : 30/12/2025 30 décembre déc. 12 2025
  Actualités du cabinet / Droit de la sécurité sociale
  La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025) suspend jusqu’en 2028 le calendrier de relèvement de l’âge légal issu de la réforme...
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• 28 février 2025 — Loi n° 2025-199 — LFSS pour 2025 · Loi de financement
  Publié le : 28/02/2025 28 février févr. 02 2025
  Actualités du cabinet / Droit de la sécurité sociale
  La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (loi n° 2025-199 du 28 février 2025) engage une réforme majeure de l’indemnisation des accidents du travail et maladies pr...
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• 16 mai 2024 — Cass. 2e civ., n° 22-15.499 · Publié au bulletin
  Publié le : 16/05/2024 16 mai mai 05 2024
  Actualités du cabinet / Droit de la sécurité sociale
  En matière de reconnaissance du caractère professionnel d’une maladie ou d’un accident, la Cour précise le contenu du dossier mis à la disposition de l’employeur (art. R. 441-13...
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• 16 mai 2024 — Cass. 2e civ., n° 22-14.402 · Publié au bulletin
  Publié le : 16/05/2024 16 mai mai 05 2024
  Actualités du cabinet / Droit de la sécurité sociale
  La deuxième chambre civile juge que le service de l’indemnité journalière est subordonné à l’obligation, pour l’assuré, de s’abstenir de toute activité non expressément et préal...
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