5 juin 2026 — L'articulation des dispositifs de maintien des droits aux prestations en espèces d'assurance maladie en cas d'incarcération inférieure à douze mois
Publié le :
05/06/2026
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La contribution commente l'arrêt du 19 février 2026, promis à publication au Bulletin, qui clarifie la combinaison des articles L. 161-13-1, L. 311-5, L. 161-8 et R. 161-4-1 du code de la sécurité sociale relatifs au maintien des droits aux prestations en espèces. En l'espèce, un assuré bénéficiaire de l'allocation de sécurisation de l'emploi avait été incarcéré environ huit mois, durée inférieure au seuil de douze mois. En cassant l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 8 septembre 2022, la Cour dissipe les interprétations divergentes des organismes payeurs sur la situation de l'assuré sortant de détention.