1er janvier 2025 — Réforme du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles (CatNat) · Arrêté / décret / réforme en cours
Auteur : admin
Publié le :
01/01/2025
01
janvier
janv.
01
2025
Au 1er janvier 2025, le taux de la surprime CatNat est relevé (de 12 % à 20 % pour les contrats multirisques habitation et de 6 % à 9 % pour l’automobile : arrêté du 22 décembre 2023). Un décret du 6 février 2024 impose en principe d’affecter l’indemnité CatNat à la réalisation effective des travaux de réparation. La réforme du régime (franchise unique en cas d’aléas successifs, revalorisation annuelle automatique de la surprime à compter de 2026) prolonge cette adaptation au risque climatique.
Historique
-
19 juin 2025 — Cass. 2e civ., n° 23-23.634 — fausse déclaration · Publié au bulletin
Publié le : 19/06/2025 19 juin juin 06 2025Actualités du cabinet / Droit des assurances et procédures civileLa nullité du contrat d’assurance pour fausse déclaration (art. L. 113-8 du code des assurances) suppose la preuve du caractère intentionnel de la réticence ou de la déclaration...
-
3 avril 2025 — Cass. 2e civ., n° 23-13.803 — assurance-vie · Arrêt
Publié le : 03/04/2025 03 avril avr. 04 2025Actualités du cabinet / Droit des assurances et procédures civileAssurance-vie : la deuxième chambre civile juge que la substitution de bénéficiaire produit effet sans que l’assureur ait à en être informé avant le décès de l’assuré, réaffirma...
-
1er janvier 2025 — Réforme du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles (CatNat) · Arrêté / décret / réforme en cours
Publié le : 01/01/2025 01 janvier janv. 01 2025Actualités du cabinet / Droit des assurances et procédures civileAu 1er janvier 2025, le taux de la surprime CatNat est relevé (de 12 % à 20 % pour les contrats multirisques habitation et de 6 % à 9 % pour l’automobile : arrêté du 22 décembre...