20 janvier 2026 — Cass. crim., n° 25-80.992 · Arrêt

Historique

• 20 janvier 2026 — Cass. crim., n° 25-80.992 · Arrêt
  Publié le : 20/01/2026 20 janvier janv. 01 2026
  Actualités du cabinet

  Actualités du cabinet / Pénale
  Sur le seul appel d’une partie civile contre un jugement de relaxe (art. 2 et 497 CPP), la chambre criminelle juge que la cour d’appel doit, lorsqu’elle est invitée à le faire,...
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• 21 novembre 2025 — Recodification du code de procédure pénale · Ordonnance (à droit constant)
  Publié le : 21/11/2025 21 novembre nov. 11 2025
  Actualités du cabinet / Pénale
  En application de l’habilitation donnée par la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 (échéance : 21 novembre 2025), la partie législative du code de procédure pénale a fait l’obj...
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• 13 juin 2025 — Loi n° 2025-532 « narcotrafic » · Loi
  Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025
  Actualités du cabinet / Pénale
  La loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic (Cons. const., n° 2025-885 DC du 12 juin 2025) refond la lutte contre la criminalité organis...
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• 26 juin 2024 — Cass. crim., n° 23-84.154 et n° 23-86.945 — garde à vue · Publié au bulletin
  Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024
  Actualités du cabinet / Pénale
  Nullités de la garde à vue : l’absence ou la tardiveté de l’avis à l’employeur (art. 63-2 CPP) n’entraîne la nullité que si le demandeur démontre un grief, c’est-à-dire une atte...
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• 6 mars 2024 — Cass. crim. — garde à vue (avis au procureur) · Arrêt
  Publié le : 06/03/2024 06 mars mars 03 2024
  Actualités du cabinet / Pénale
  La chambre criminelle juge que l’heure à laquelle le procureur de la République a été avisé du placement en garde à vue doit figurer au procès-verbal, à peine de nullité de la m...
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