Cass. 3e civ., n° 23-22.803

Historique

• Cass. 3e civ., n° 23-22.803
  Publié le : 08/01/2026 08 janvier janv. 01 2026
  Actualités du cabinet

  Actualités du cabinet / Procédure civile
  Preuve par expertise : si le juge ne peut fonder exclusivement sa décision sur un rapport d’expertise non judiciaire établi à la demande d’une seule partie, même soumis à la con...
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• 8 janvier 2026 — Cass. 3e civ., n° 23-22.803 · Publié au bulletin
  Publié le : 08/01/2026 08 janvier janv. 01 2026
  Actualités du cabinet / Procédure civile
  Preuve par expertise : si le juge ne peut fonder exclusivement sa décision sur un rapport d’expertise non judiciaire établi à la demande d’une seule partie, même soumis à la con...
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• 18 juillet 2025 — Décret n° 2025-660 — instruction conventionnelle et amiable · Décret
  Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025
  Actualités du cabinet / Procédure civile
  Cinquième grande réforme de la procédure civile depuis 2012, le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 (en vigueur le 1er septembre 2025) réforme l’instruction conventionnelle, r...
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• 3 juillet 2024 — Décrets n° 2024-673 et n° 2024-674 — amiable et Tribunal des activités économiques · Décrets
  Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024
  Actualités du cabinet / Procédure civile
  Le décret n° 2024-673 étend l’audience de règlement amiable (ARA) aux tribunaux de commerce ; le décret n° 2024-674 lance, à compter du 1er janvier 2025 et pour quatre ans, l’ex...
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• 7 mars 2024 — Cass. 2e civ. — péremption d’instance (revirement) · Revirement de jurisprudence
  Publié le : 07/03/2024 07 mars mars 03 2024
  Actualités du cabinet / Procédure civile
  Revirement majeur sur la péremption de l’instance : lorsque les parties ont accompli l’ensemble des charges procédurales leur incombant, le délai de péremption de deux ans ne co...
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