15 févr. 2026 — Loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : analyse juridique et critiques doctrinales
Publié le :
15/02/2026
15
février
févr.
02
2026
La contribution analyse la LFSS pour 2026, adoptée le 30 décembre 2025, qui fixe les conditions générales de l'équilibre financier de la Sécurité sociale pour l'exercice suivant. Elle en présente la structure (recettes et équilibre général, conditions de l'équilibre financier, dépenses) et les principales modifications du code de la sécurité sociale (notamment les articles L. 115-10, L. 133-9-2, L. 243-4, L. 243-5 et L. 161-17-2). L'article en propose une lecture critique au regard des objectifs financiers, sociaux et sanitaires poursuivis.
Historique
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Cass. crim., n° 25-81.531
Publié le : 17/02/2026 17 février févr. 02 2026Actualités du cabinetActualités du cabinet / Dommage corporelPertes de gains professionnels futurs : l’appréciation de la capacité résiduelle de la victime relève du pouvoir souverain des juges du fond.
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Publié le : 15/02/2026 15 février févr. 02 2026Actualités du cabinetActualités du cabinet / Droit de la santéLa contribution analyse la LFSS pour 2026, adoptée le 30 décembre 2025, qui fixe les conditions générales de l'équilibre financier de la Sécurité sociale pour l'exercice suivant...
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Cass. 2e civ., n° 24-17.005
Publié le : 12/02/2026 12 février févr. 02 2026Actualités du cabinetActualités du cabinet / Dommage corporelAbsence d’offre : la sanction peut remonter à la date fixée par un premier jugement, y compris pour les postes réservés par ce jugement.
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Cass. 2e civ., n° 24-15.741
Publié le : 12/02/2026 12 février févr. 02 2026Actualités du cabinetActualités du cabinet / Dommage corporelCIVI : la prestation de compensation du handicap (PCH) future, sans limitation de durée, n’est déduite que si elle a été attribuée — la seule éligibilité ne suffit pas à la dédu...
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Cass. 2e civ., n° 24-22.171
Publié le : 12/02/2026 12 février févr. 02 2026Actualités du cabinetActualités du cabinet / Dommage corporelLoi du 5 juillet 1985 : si l’offre faite après un premier rapport d’expertise amiable est suffisante, l’assureur n’est pas tenu de présenter une nouvelle offre après l’expertise...