Cass. 2e civ., n° 23-23.238

Historique

• Cass. crim., n° 24-82.512
  Publié le : 03/02/2026 03 février févr. 02 2026
  Actualités du cabinet

  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Lien causal : une connexité est possible entre les délits de violence et de non-assistance à personne en péril, ouvrant une responsabilité civile solidaire.
  Lire la suite
• 3 février 2026 — CE, 3e-8e ch. réunies, n° 494207 · Mentionné aux tables Lebon
  Publié le : 03/02/2026 03 février févr. 02 2026
  Actualités du cabinet

  Actualités du cabinet / Administrative
  Contrôles officiels (règl. UE 2017/625) : les autorités compétentes doivent invalider les certificats officiels accompagnant un envoi non conforme ; à l'inverse, l'art. 68 n'est...
  Lire la suite
• Cass. 2e civ., n° 23-23.238
  Publié le : 29/01/2026 29 janvier janv. 01 2026
  Actualités du cabinet

  Actualités du cabinet / Dommage corporel

  Actualités du cabinet / Droit de la sécurité sociale
  Faute inexcusable : elle ne permet pas l’indemnisation de l’incidence professionnelle en plus de la rente.
  Lire la suite
• Cass. 2e civ., n° 23-18.530
  Publié le : 29/01/2026 29 janvier janv. 01 2026
  Actualités du cabinet

  Actualités du cabinet / Dommage corporel

  Actualités du cabinet / Droit de la sécurité sociale
  La rente d’accident du travail ne s’impute pas sur le déficit fonctionnel permanent, même en l’absence de perte de gains et d’incidence professionnelle.
  Lire la suite
• Cass. 1re civ., n° 24-22.923
  Publié le : 28/01/2026 28 janvier janv. 01 2026
  Actualités du cabinet

  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Office du juge : il peut vérifier le taux de déficit fonctionnel permanent sans être tenu par les conclusions de l’expertise.
  Lire la suite
• Cass. 2e civ., n° 24-16.084
  Publié le : 22/01/2026 22 janvier janv. 01 2026
  Actualités du cabinet

  Actualités du cabinet / Dommage corporel
  Le préjudice d’angoisse de mort imminente n’est pas subordonné au décès de la victime (en l’espèce hors contexte d’attentat).
  Lire la suite