3 février 2026 — CE, 3e-8e ch. réunies, n° 494207 · Mentionné aux tables Lebon
Publié le :
03/02/2026
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Contrôles officiels (règl. UE 2017/625) : les autorités compétentes doivent invalider les certificats officiels accompagnant un envoi non conforme ; à l'inverse, l'art. 68 n'est pas applicable à un envoi conforme, sans incidence d'un précédent refus. (présent au dossier — sans lien direct avec le dommage corporel)
Historique
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3 février 2026 — CE, 3e-8e ch. réunies, n° 494207 · Mentionné aux tables Lebon
Publié le : 03/02/2026 03 février févr. 02 2026Actualités du cabinetActualités du cabinet / AdministrativeContrôles officiels (règl. UE 2017/625) : les autorités compétentes doivent invalider les certificats officiels accompagnant un envoi non conforme ; à l'inverse, l'art. 68 n'est...
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Loi n° 2024-42 « pour contrôler l’immigration »
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