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2 juillet 2024 — Décrets n° 2024-799 et n° 2024-800 — contentieux des étrangers · Décrets

Auteur : admin
Publié le : 02/07/2024 02 juillet juil. 07 2024
Actualités du cabinet / Administrative

Pris pour l’application de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 « pour contrôler l’immigration », ces décrets réforment le contentieux des étrangers devant le juge administratif : le nombre de procédures passe de douze à trois (une ordinaire, deux d’urgence), les dispositions contentieuses sont regroupées dans un nouveau Livre IX du CESEDA, et la Cour nationale du droit d’asile est dotée de chambres territoriales (Bordeaux, Lyon, Nancy, Toulouse) à compter du 1er septembre 2024.
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