10 juillet 2024 — Conseil d’État, 5e-6e ch., n° 479613 · Lebon
Auteur : admin
Publié le :
10/07/2024
10
juillet
juil.
07
2024
Le Conseil d’État réaffirme que le service public hospitalier est responsable, même sans faute, des conséquences dommageables de la défaillance des produits et appareils de santé qu’il utilise, y compris lorsqu’il implante un produit défectueux dans le corps d’un patient. Ayant indemnisé le patient sur ce fondement, l’établissement dispose d’un recours contre le producteur, dont la responsabilité peut être recherchée. L’arrêt articule responsabilité hospitalière sans faute et action récursoire contre le fabricant.
Historique
-
14 novembre 2024 — Cass. 1re civ., n° 23-19.269
Publié le : 14/11/2024 14 novembre nov. 11 2024Actualités du cabinet / Droit de la santéPréjudice spécifique de contamination : définition ; la preuve des souffrances non indemnisées doit être rapportée.
-
4 septembre 2024 — Cass. 1re civ., n° 23-11.723
Publié le : 04/09/2024 04 septembre sept. 09 2024Actualités du cabinet / Droit de la santéTierce personne et ONIAM : la prestation de compensation du handicap ne se déduit pas de la tierce personne future capitalisée.
-
4 septembre 2024 — Cass. soc., n° 22-16.129 · Publié au bulletin
Publié le : 04/09/2024 04 septembre sept. 09 2024Actualités du cabinet / Droit de la santéLa chambre sociale juge que le seul constat que l’employeur a manqué à son obligation de suspendre toute prestation de travail durant le congé de maternité ouvre droit à réparat...
-
10 juillet 2024 — Conseil d’État, 5e-6e ch., n° 479613 · Lebon
Publié le : 10/07/2024 10 juillet juil. 07 2024Actualités du cabinet / Droit de la santéLe Conseil d’État réaffirme que le service public hospitalier est responsable, même sans faute, des conséquences dommageables de la défaillance des produits et appareils de sant...
-
12 juin 2024 — Cass. soc., n° 23-14.292 · Publié au bulletin
Publié le : 12/06/2024 12 juin juin 06 2024Actualités du cabinet / Droit de la santéLa chambre sociale juge que l’employeur, tenu d’une obligation de sécurité, doit prévenir et faire cesser les agissements sexistes (art. L. 1142-2-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 c. t...
-
28 mai 2024 — Conseil d’État, 4e-1re ch., n° 469089 · Inédit
Publié le : 28/05/2024 28 mai mai 05 2024Actualités du cabinet / Droit de la santéLe Conseil d’État statue sur une procédure disciplinaire ordinale visant un médecin-conseil de l’assurance maladie. Il juge que la chambre disciplinaire nationale a inexactement...