23 avril 2024 — Cass. 1re civ., n° 23-11.059 · Publié au bulletin
Auteur : admin
Publié le :
23/04/2024
23
avril
avr.
04
2024
La première chambre civile articule responsabilité pour faute et solidarité nationale (art. L. 1142-1 CSP). Lorsqu’un accident médical non fautif est à l’origine de conséquences dommageables, mais qu’une faute a augmenté les risques de sa survenue et fait perdre une chance d’y échapper, l’accident ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale si ses conséquences atteignent les seuils de gravité ; l’indemnité due par l’ONIAM est alors réduite du montant mis à la charge du responsable de la perte de chance.
Historique
-
22 mai 2024 — Cass. soc., n° 22-22.321 · Publié au bulletin
Publié le : 22/05/2024 22 mai mai 05 2024Actualités du cabinet / Droit de la santéLa chambre sociale se prononce sur la contestation des avis du médecin du travail (art. L. 4624-7 c. trav.). Le conseil de prud’hommes, statuant selon la procédure accélérée au...
-
23 avril 2024 — Cass. 1re civ., n° 23-11.059 · Publié au bulletin
Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024Actualités du cabinet / Droit de la santéLa première chambre civile articule responsabilité pour faute et solidarité nationale (art. L. 1142-1 CSP). Lorsqu’un accident médical non fautif est à l’origine de conséquences...
-
8 avril 2024 — Loi n° 2024-317 « bien vieillir » et autonomie · Loi
Publié le : 08/04/2024 08 avril avr. 04 2024Actualités du cabinet / Droit de la santéLa loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie renforce la prévention de la perte d’autonomie dès 60 ans, organise u...
-
3 avril 2024 — Cass. soc., n° 23-11.767
Publié le : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024Actualités du cabinet / Droit de la santéLa chambre sociale rappelle la méthode d’appréciation du harcèlement moral : le juge doit examiner l’ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les docu...
-
2 avril 2024 — Conseil d’État, 10e-9e ch., n° 465125 · Inédit
Publié le : 02/04/2024 02 avril avr. 04 2024Actualités du cabinet / Droit de la santéLe Conseil d’État juge que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme (FGTI), bien qu’il concoure à la politique d’aide aux victimes, n’est qu’un organe de gestio...
-
28 mars 2024 — Conseil d’État, 5e ch., n° 455680 · Inédit
Publié le : 28/03/2024 28 mars mars 03 2024Actualités du cabinet / Droit de la santéLe Conseil d’État rappelle que, lorsque la faute commise lors de la prise en charge d’un patient dans un établissement public a compromis ses chances d’obtenir une amélioration...