28 mars 2024 — Conseil d’État, 5e ch., n° 455680 · Inédit
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28/03/2024
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Le Conseil d’État rappelle que, lorsque la faute commise lors de la prise en charge d’un patient dans un établissement public a compromis ses chances d’obtenir une amélioration de son état ou d’échapper à son aggravation, le préjudice réparable n’est pas le dommage corporel lui-même mais la perte de chance, mesurée par une fraction de ce dommage. Statuant au fond sur second pourvoi, il évalue le risque de décès et applique le coefficient de perte de chance à l’indemnisation.
Historique
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22 mai 2024 — Cass. soc., n° 22-22.321 · Publié au bulletin
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8 avril 2024 — Loi n° 2024-317 « bien vieillir » et autonomie · Loi
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28 mars 2024 — Conseil d’État, 5e ch., n° 455680 · Inédit
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