Cass. 1re civ., n° 24-21.520
Publié le :
18/03/2026
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La première chambre civile précise le régime de l’action subrogatoire de l’ONIAM. Après avoir indemnisé une victime de contamination transfusionnelle (hépatite B ou C, HTLV), l’Office, subrogé, dispose contre les assureurs des structures reprises par l’EFS d’une action se prescrivant par dix ans à compter de la consolidation du dommage (art. L. 1221-14 et L. 1142-28 CSP). Cette prescription est suspendue entre la saisine de l’ONIAM par la victime et son indemnisation (art. 2230 et 2234 c. civ.) ; cassation.
Historique
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