3 janv. 2025 — La rémunération des experts psychiatres et psychologues à l'aune du principe d'égalité de traitement
Publié le :
03/01/2025
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La chronique commente un arrêt du Conseil d'État du 9 septembre 2024 (n° 460057) annulant, à l'initiative d'un praticien hospitalier expert près la cour d'appel de Paris, l'arrêté du 7 septembre 2021 modifiant l'article A. 43-6-1 du Code de procédure pénale, au regard du principe d'égalité de traitement. Le texte annulé réservait, sous conditions, une rémunération majorée des experts psychiatres et psychologues affiliés à un régime de travailleurs non salariés. La chronique évoque également l'arrêté du 4 décembre 2024 modifiant ce même article.
Historique
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3 avril 2025 — Cass. 2e civ., n° 22-22.634
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19 mars 2025 — Cass. 1re civ., n° 23-18.080
Publié le : 19/03/2025 19 mars mars 03 2025Actualités du cabinet / Droit de la santéPréjudice de retraite : pas de cumul entre une capitalisation viagère des PGPF et une incidence professionnelle pour perte de retraite. Le droit de préférence est inapplicable e...
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29 janvier 2025 — Cass. 1re civ., n° 23-21.419
Publié le : 29/01/2025 29 janvier janv. 01 2025Actualités du cabinet / Droit de la santéTierce personne et ONIAM : l’allocation personnalisée d’autonomie doit être déduite (caractère indemnitaire), mais pas pour l’avenir (difficulté de mise en œuvre de la déduction).
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27 janvier 2025 — Conseil d’État, 10e-9e ch. réunies, n° 490416
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3 janv. 2025 — La rémunération des experts psychiatres et psychologues à l'aune du principe d'égalité de traitement
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31 décembre 2024 — Conseil d’État, 5e-6e ch., n° 492854 · Lebon T.
Publié le : 31/12/2024 31 décembre déc. 12 2024Actualités du cabinet / Droit de la santéLe Conseil d’État qualifie le référentiel indicatif d’indemnisation de l’ONIAM de simples lignes directrices, conçues pour les seuls besoins des dispositifs d’indemnisation amia...