10 sept. 2025 — Congés payés, arrêts maladie, répétition de l'indu salarial et décompte des congés des salariés à temps partiel
Publié le :
10/09/2025
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La contribution analyse l'arrêt du 10 septembre 2025 à la portée double, voire triple. La Cour de cassation consacre le droit au report des congés payés en cas de maladie survenue pendant les congés, s'alignant sur le droit de l'Union européenne et opérant un revirement par rapport à sa jurisprudence antérieure (Cass. soc., 4 déc. 1996). L'arrêt sécurise par ailleurs le régime de prescription applicable à la répétition de l'indemnité de congé payé et rappelle les exigences propres au décompte des congés des salariés à temps partiel.
Historique
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