Cass. 2e civ., n° 23-17.321
Publié le :
08/01/2026
08
janvier
janv.
01
2026
La rente d’accident du travail n’indemnise pas le déficit fonctionnel permanent ; les souffrances physiques et morales peuvent être indemnisées distinctement.
Historique
-
20 janvier 2026 — Cass. crim., n° 25-80.992 · Arrêt
Publié le : 20/01/2026 20 janvier janv. 01 2026Actualités du cabinetActualités du cabinet / PénaleSur le seul appel d’une partie civile contre un jugement de relaxe (art. 2 et 497 CPP), la chambre criminelle juge que la cour d’appel doit, lorsqu’elle est invitée à le faire,...
-
Cass. 3e civ., n° 23-22.803
Publié le : 08/01/2026 08 janvier janv. 01 2026Actualités du cabinetActualités du cabinet / Procédure civilePreuve par expertise : si le juge ne peut fonder exclusivement sa décision sur un rapport d’expertise non judiciaire établi à la demande d’une seule partie, même soumis à la con...
-
7 janvier 2026 — Cass. 1re civ., n° 24-20.829 · Arrêt
Publié le : 07/01/2026 07 janvier janv. 01 2026Actualités du cabinetActualités du cabinet / Droit de la santéInfection nosocomiale et charge de la preuve : il appartient à l’établissement de santé d’apporter la preuve que la contamination ne s’est pas produite lors des soins qu’il a pr...