Cass. crim., n° 24-82.494
Publié le :
10/03/2026
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Préjudice sexuel : perte d’envie ou de plaisir. Appel correctionnel : une demande nouvelle est possible pour les besoins postérieurs au jugement.
Historique
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Cass. crim., n° 24-82.494
Publié le : 10/03/2026 10 mars mars 03 2026Actualités du cabinetActualités du cabinet / Dommage corporelPréjudice sexuel : perte d’envie ou de plaisir. Appel correctionnel : une demande nouvelle est possible pour les besoins postérieurs au jugement.
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Cass. crim., n° 24-82.673
Publié le : 10/03/2026 10 mars mars 03 2026Actualités du cabinetActualités du cabinet / Dommage corporelIncidence professionnelle : la perte de retraite doit nécessairement être envisagée en cas de perte de revenus. L’état antérieur pathologique connu (invalidité déjà reconnue) ne...
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Cass. crim., n° 25-83.327
Publié le : 04/03/2026 04 mars mars 03 2026Actualités du cabinetActualités du cabinet / Dommage corporelAppel pénal : lorsque la partie civile n’est pas appelante, l’indemnité ne peut être augmentée que s’il existe un préjudice supplémentaire depuis la première instance.
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Fin de vie : soins palliatifs et aide à mourir
Publié le : 25/02/2026 25 février févr. 02 2026Actualités du cabinetActualités du cabinet / Droit de la santéDeux propositions de loi distinctes — l’une garantissant le droit aux soins palliatifs (soins d’accompagnement), l’autre créant un « droit à l’aide à mourir » — ont été adoptées...
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Cass. 1re civ., n° 21-23.415
Publié le : 18/02/2026 18 février févr. 02 2026Actualités du cabinetActualités du cabinet / Dommage corporelLa première chambre civile juge que constitue un préjudice indemnisable l’anxiété résultant de l’exposition à un risque élevé de développer une pathologie grave (art. 1382, deve...