Décrets n° 2026-354 et n° 2026-355 (indemnisation AT/MP)
Publié le :
07/05/2026
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Publiés au Journal officiel du 10 mai 2026, ces décrets précisent les modalités d’indemnisation de l’incapacité permanente AT/MP et fixent les barèmes applicables, en application de l’article 90 de la LFSS 2025. La nouvelle architecture, qui intègre le déficit fonctionnel permanent, s’appliquera aux victimes consolidées à compter du 1er novembre 2026 ; au-delà, la réparation complémentaire du DFP devant le juge judiciaire ne sera en principe plus possible, sauf pour les préjudices non couverts par le régime forfaitaire.
Historique
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7 mai 2026 — Cass. 2e civ., n° 24-19.922 · Arrêt
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21 avril 2026 — Conseil d’État, 5e-6e ch. réunies, n° 497244 · Satisfaction partielle
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Conseil d’État, 5e ch., n° 498525
Publié le : 16/04/2026 16 avril avr. 04 2026Actualités du cabinetActualités du cabinet / Dommage corporelÉtat antérieur psychiatrique : la décompensation imputable au fait dommageable (en l’espèce un accident de service) ne réduit pas le droit à indemnisation de la victime.