16 février 2024 — Décret n° 2024-114 — franchises et participations forfaitaires · Décret

Historique

• 25 avril 2024 — Cass. 2e civ., n° 22-15.843
  Publié le : 25/04/2024 25 avril avr. 04 2024
  Actualités du cabinet / Droit de la sécurité sociale
  La deuxième chambre civile rappelle, en matière de contentieux technique de la sécurité sociale, que le juge doit faire respecter le principe de la contradiction et que les irré...
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• 25 avril 2024 — Cass. 2e civ., n° 22-11.613 · Publié au bulletin
  Publié le : 25/04/2024 25 avril avr. 04 2024
  Actualités du cabinet / Droit de la sécurité sociale
  En matière de répétition d’indu à l’encontre d’un professionnel de santé, la Cour juge que, dès lors que l’organisme social établit la nature et le montant de l’indu, il apparti...
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• 29 février 2024 — Cass. 2e civ., n° 22-17.364
  Publié le : 29/02/2024 29 février févr. 02 2024
  Actualités du cabinet / Droit de la sécurité sociale
  En matière de reconnaissance du caractère professionnel d’un accident, la deuxième chambre civile juge que la caisse, saisie de réserves motivées de l’employeur sur les circonst...
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• 29 février 2024 — Cass. 2e civ., n° 21-20.688 · Publié au bulletin
  Publié le : 29/02/2024 29 février févr. 02 2024
  Actualités du cabinet / Droit de la sécurité sociale
  Statuant sur le tableau n° 30 bis des maladies professionnelles, la Cour rappelle que la condition tenant à la liste limitative des travaux n’est remplie que si la victime a per...
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• 16 février 2024 — Décret n° 2024-114 — franchises et participations forfaitaires · Décret
  Publié le : 16/02/2024 16 février févr. 02 2024
  Actualités du cabinet / Droit de la sécurité sociale
  Le décret n° 2024-114 du 16 février 2024 double la franchise médicale (0,50 € à 1 € par boîte de médicament et acte d’auxiliaire médical ; transport sanitaire de 2 à 4 €), appli...
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