Cass. 2e civ., n° 23-18.530

Historique

• Décrets n° 2026-354 et n° 2026-355 (indemnisation AT/MP)
  Publié le : 07/05/2026 07 mai mai 05 2026
  Actualités du cabinet

  Actualités du cabinet / Dommage corporel

  Actualités du cabinet / Droit de la sécurité sociale
  Publiés au Journal officiel du 10 mai 2026, ces décrets précisent les modalités d’indemnisation de l’incapacité permanente AT/MP et fixent les barèmes applicables, en applicatio...
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• Cass. 2e civ., n° 23-19.895
  Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026
  Actualités du cabinet

  Actualités du cabinet / Dommage corporel

  Actualités du cabinet / Droit de la sécurité sociale
  La rente d’accident du travail indemnise uniquement les pertes de gains professionnels futurs et l’incidence professionnelle, et non le déficit fonctionnel permanent, même lorsq...
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• Cass. 2e civ., n° 23-16.705
  Publié le : 19/02/2026 19 février févr. 02 2026
  Actualités du cabinet

  Actualités du cabinet / Dommage corporel

  Actualités du cabinet / Droit de la sécurité sociale
  Rente d’accident du travail : la majoration de 10 % du taux d’incapacité pour coefficient professionnel relève du pouvoir souverain des juges du fond.
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• Cass. 2e civ., n° 24-15.518
  Publié le : 12/02/2026 12 février févr. 02 2026
  Actualités du cabinet

  Actualités du cabinet / Dommage corporel

  Actualités du cabinet / Droit de la sécurité sociale
  Tiers payeurs : la rente d’invalidité des indépendants ne donne pas lieu à déduction du capital en l’absence de certitude du versement.
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• Cass. 2e civ., n° 23-23.238
  Publié le : 29/01/2026 29 janvier janv. 01 2026
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  Actualités du cabinet / Dommage corporel

  Actualités du cabinet / Droit de la sécurité sociale
  Faute inexcusable : elle ne permet pas l’indemnisation de l’incidence professionnelle en plus de la rente.
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• Cass. 2e civ., n° 23-18.530
  Publié le : 29/01/2026 29 janvier janv. 01 2026
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  Actualités du cabinet / Dommage corporel

  Actualités du cabinet / Droit de la sécurité sociale
  La rente d’accident du travail ne s’impute pas sur le déficit fonctionnel permanent, même en l’absence de perte de gains et d’incidence professionnelle.
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