16 février 2024 — Conseil d’État, 7e-2e ch., n° 467533 · Lebon T.
Auteur : admin
Publié le :
16/02/2024
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Le refus de reconnaître l’imputabilité au service d’un accident figure parmi les décisions devant être motivées (CRPA ; art. 26 de la loi du 13 juillet 1983). Le Conseil d’État juge que le respect du secret médical ne saurait dispenser l’administration de cette obligation de motivation, qui doit être assurée dans des conditions permettant à l’agent d’en comprendre les raisons. Le pourvoi de l’agente est néanmoins rejeté, les motifs critiqués étant surabondants.