6 mars 2024 — Conseil d’État, 5e-6e ch., n° 488422 · Inédit
Auteur : admin
Publié le :
06/03/2024
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Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil d’État refuse de la renvoyer au Conseil constitutionnel. La question portait sur l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale relatif à l’allocation aux adultes handicapés. Il juge que ces dispositions ne méconnaissent pas le principe de responsabilité garanti par l’article 4 de la DDHC, une personne publique ne pouvant être condamnée à verser une somme qu’elle ne doit pas. La question, ni nouvelle ni sérieuse, n’est pas renvoyée.