Actualités du cabinet
Actualités du cabinet / Dommage corporel
Pertes de gains professionnels futurs : l’appréciation de la capacité résiduelle de la victime relève du pouvoir souverain des juges du fond.
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Actualités du cabinet / Droit de la santé
La contribution analyse la LFSS pour 2026, adoptée le 30 décembre 2025, qui fixe les conditions générales de l'équilibre financier de la Sécurité sociale pour l'exercice suivant...
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Actualités du cabinet / Dommage corporel
Absence d’offre : la sanction peut remonter à la date fixée par un premier jugement, y compris pour les postes réservés par ce jugement.
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Actualités du cabinet / Dommage corporel
Actualités du cabinet / Droit de la sécurité sociale
Tiers payeurs : la rente d’invalidité des indépendants ne donne pas lieu à déduction du capital en l’absence de certitude du versement.
Actualités du cabinet
Actualités du cabinet / Dommage corporel
CIVI : la prestation de compensation du handicap (PCH) future, sans limitation de durée, n’est déduite que si elle a été attribuée — la seule éligibilité ne suffit pas à la dédu...
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Actualités du cabinet / Dommage corporel
Loi du 5 juillet 1985 : si l’offre faite après un premier rapport d’expertise amiable est suffisante, l’assureur n’est pas tenu de présenter une nouvelle offre après l’expertise...
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