21 avril 2026 — Conseil d’État, 5e-6e ch. réunies, n° 497244 · Satisfaction partielle
Publié le :
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Faute lors d’une césarienne tardive ayant fait perdre à l’enfant une chance de 10 % d’éviter les séquelles. Le Conseil d’État rappelle qu’à défaut d’appel, dans le délai imparti, du jugement avant-dire droit ayant statué sur le principe de la responsabilité (art. R. 811-6 CJA), le défendeur ne peut plus, au stade de la liquidation des préjudices, contester sa responsabilité ; le pourvoi incident du CHU est rejeté et les sommes allouées sont confirmées partiellement.
Historique
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7 mai 2026 — Cass. 2e civ., n° 24-19.922 · Arrêt
Publié le : 07/05/2026 07 mai mai 05 2026Actualités du cabinetActualités du cabinet / Dommage corporelGarde de l’animal (art. 1385, devenu 1243, c. civ.) : la deuxième chambre civile approuve une cour d’appel ayant retenu la responsabilité de la propriétaire d’une jument dont un...
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21 avril 2026 — Conseil d’État, 5e-6e ch. réunies, n° 497244 · Satisfaction partielle
Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026Actualités du cabinetActualités du cabinet / Droit de la santéFaute lors d’une césarienne tardive ayant fait perdre à l’enfant une chance de 10 % d’éviter les séquelles. Le Conseil d’État rappelle qu’à défaut d’appel, dans le délai imparti...
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Conseil d’État, 5e ch., n° 498525
Publié le : 16/04/2026 16 avril avr. 04 2026Actualités du cabinetActualités du cabinet / Dommage corporelÉtat antérieur psychiatrique : la décompensation imputable au fait dommageable (en l’espèce un accident de service) ne réduit pas le droit à indemnisation de la victime.