Actualités du cabinet
Actualités du cabinet / Dommage corporel
L’état végétatif n’empêche pas en lui-même la reconnaissance des préjudices extrapatrimoniaux (ici le préjudice esthétique). Action civile : les ayants cause recueillent l’actio...
Actualités du cabinet
Actualités du cabinet / Dommage corporel
Pertes de gains professionnels futurs : pas d’exclusion totale dès lors que la victime ne conserve pas une capacité professionnelle intacte ; la victime n’est pas tenue de limit...
Actualités du cabinet
Actualités du cabinet / Dommage corporel
Frais divers : les frais d’actuaire sont indemnisables dès lors qu’ils sont nécessaires à l’évaluation du préjudice.
Actualités du cabinet
Actualités du cabinet / Dommage corporel
Le préjudice d’angoisse en cas de survie doit être indemnisé spécifiquement, même rattaché aux souffrances endurées. PGPF : en cas de perte d’emploi sans inaptitude à tout emplo...
Actualités du cabinet
Actualités du cabinet / Dommage corporel
Loi du 5 juillet 1985 : en cas d’offre tardive, le juge doit également vérifier si l’offre présentée était suffisante.
Actualités du cabinet
Actualités du cabinet / Dommage corporel
Décès et préjudice économique : il n’y a pas de perte de revenus fonciers, ces revenus subsistant après le décès de la victime (voir l’espèce).
