Actualités du cabinet
Actualités du cabinet / Dommage corporel
Préjudice sexuel : perte d’envie ou de plaisir. Appel correctionnel : une demande nouvelle est possible pour les besoins postérieurs au jugement.
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Actualités du cabinet / Dommage corporel
Incidence professionnelle : la perte de retraite doit nécessairement être envisagée en cas de perte de revenus. L’état antérieur pathologique connu (invalidité déjà reconnue) ne...
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Actualités du cabinet / Dommage corporel
Appel pénal : lorsque la partie civile n’est pas appelante, l’indemnité ne peut être augmentée que s’il existe un préjudice supplémentaire depuis la première instance.
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Actualités du cabinet / Droit de la santé
Deux propositions de loi distinctes — l’une garantissant le droit aux soins palliatifs (soins d’accompagnement), l’autre créant un « droit à l’aide à mourir » — ont été adoptées...
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Actualités du cabinet / Dommage corporel
Actualités du cabinet / Droit de la sécurité sociale
Rente d’accident du travail : la majoration de 10 % du taux d’incapacité pour coefficient professionnel relève du pouvoir souverain des juges du fond.
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Actualités du cabinet / Dommage corporel
La première chambre civile juge que constitue un préjudice indemnisable l’anxiété résultant de l’exposition à un risque élevé de développer une pathologie grave (art. 1382, deve...
