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Droit de la sécurité sociale

Cass. crim., n° 25-81.531

Actualités du cabinet

Actualités du cabinet / Dommage corporel

Pertes de gains professionnels futurs : l’appréciation de la capacité résiduelle de la victime relève du pouvoir souverain des juges du fond.

Cass. 2e civ., n° 24-17.005

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Actualités du cabinet / Dommage corporel

Absence d’offre : la sanction peut remonter à la date fixée par un premier jugement, y compris pour les postes réservés par ce jugement.

Cass. 2e civ., n° 24-15.518

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Actualités du cabinet / Dommage corporel

Actualités du cabinet / Droit de la sécurité sociale

Tiers payeurs : la rente d’invalidité des indépendants ne donne pas lieu à déduction du capital en l’absence de certitude du versement.

Cass. 2e civ., n° 24-15.741

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Actualités du cabinet / Dommage corporel

CIVI : la prestation de compensation du handicap (PCH) future, sans limitation de durée, n’est déduite que si elle a été attribuée — la seule éligibilité ne suffit pas à la dédu...

Cass. 2e civ., n° 24-22.171

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Actualités du cabinet / Dommage corporel

Loi du 5 juillet 1985 : si l’offre faite après un premier rapport d’expertise amiable est suffisante, l’assureur n’est pas tenu de présenter une nouvelle offre après l’expertise...

Cass. 2e civ., avis n° 25-70.024

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Actualités du cabinet / Dommage corporel

Procédure pénale : pour les infractions connexes aux infractions terroristes, l’indemnisation relève de la JIVAT.

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