27 décembre 2023 — Loi n° 2023-1268 « Valletoux » — accès aux soins · Loi (rappel)
Auteur : admin
Publié le :
27/12/2023
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Pour mémoire, la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels (loi « Valletoux ») lutte contre les déserts médicaux : actualisation des zonages tous les deux ans, préavis de départ de six mois pour les professionnels libéraux conventionnés, extension du contrat d’engagement de service public et mesures sur la permanence des soins, public et privé.
Historique
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6 mars 2024 — Conseil d’État, 5e-6e ch., n° 458481
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14 février 2024 — Cass. soc., n° 22-14.385
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