2 avril 2024 — Conseil d’État, 10e-9e ch., n° 465125 · Inédit
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02/04/2024
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Le Conseil d’État juge que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme (FGTI), bien qu’il concoure à la politique d’aide aux victimes, n’est qu’un organe de gestion administrative et ne peut être regardé comme une autorité relevant du pouvoir exécutif au sens du CRPA. Il en déduit le droit de l’association requérante à la communication des documents administratifs détenus. L’arrêt clarifie le régime d’accès aux documents en matière d’indemnisation des victimes.
Historique
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8 avril 2024 — Loi n° 2024-317 « bien vieillir » et autonomie · Loi
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28 mars 2024 — Conseil d’État, 5e ch., n° 455680 · Inédit
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