8 avril 2024 — Loi n° 2024-317 « bien vieillir » et autonomie · Loi
Auteur : admin
Publié le :
08/04/2024
08
avril
avr.
04
2024
La loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie renforce la prévention de la perte d’autonomie dès 60 ans, organise une conférence nationale de l’autonomie et annonce une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge. Elle consacre le droit de visite quotidien des personnes en fin de vie, la désignation d’une personne de confiance en EHPAD et facilite le repérage des personnes âgées isolées.
Historique
-
22 mai 2024 — Cass. soc., n° 22-22.321 · Publié au bulletin
Publié le : 22/05/2024 22 mai mai 05 2024Actualités du cabinet / Droit de la santéLa chambre sociale se prononce sur la contestation des avis du médecin du travail (art. L. 4624-7 c. trav.). Le conseil de prud’hommes, statuant selon la procédure accélérée au...
-
23 avril 2024 — Cass. 1re civ., n° 23-11.059 · Publié au bulletin
Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024Actualités du cabinet / Droit de la santéLa première chambre civile articule responsabilité pour faute et solidarité nationale (art. L. 1142-1 CSP). Lorsqu’un accident médical non fautif est à l’origine de conséquences...
-
8 avril 2024 — Loi n° 2024-317 « bien vieillir » et autonomie · Loi
Publié le : 08/04/2024 08 avril avr. 04 2024Actualités du cabinet / Droit de la santéLa loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie renforce la prévention de la perte d’autonomie dès 60 ans, organise u...
-
3 avril 2024 — Cass. soc., n° 23-11.767
Publié le : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024Actualités du cabinet / Droit de la santéLa chambre sociale rappelle la méthode d’appréciation du harcèlement moral : le juge doit examiner l’ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les docu...
-
2 avril 2024 — Conseil d’État, 10e-9e ch., n° 465125 · Inédit
Publié le : 02/04/2024 02 avril avr. 04 2024Actualités du cabinet / Droit de la santéLe Conseil d’État juge que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme (FGTI), bien qu’il concoure à la politique d’aide aux victimes, n’est qu’un organe de gestio...
-
28 mars 2024 — Conseil d’État, 5e ch., n° 455680 · Inédit
Publié le : 28/03/2024 28 mars mars 03 2024Actualités du cabinet / Droit de la santéLe Conseil d’État rappelle que, lorsque la faute commise lors de la prise en charge d’un patient dans un établissement public a compromis ses chances d’obtenir une amélioration...